Initiative Europe

Nous détournons à dessein l’une des innovations majeures que le traité constitutionnel nous proposait, mesure qui aurait donné aux citoyens européens les moyens de faire entendre directement leur voix.

L’initiative populaire n’existe pas en France. Ce procédé de démocratie semi-directe donne au peuple le pouvoir d’intervenir directement dans la composition de la loi, en s’opposant à une loi élaborée par le législateur ordinaire, ou comme instigateur direct de la législation. En théorie, l’initiative populaire peut aussi contester ou imposer l’adoption, la modification ou l’abrogation de dispositions constitutionnelles, comme l’autorise l’initiative populaire générale suisse.

Les procédures varient autour d’une constante : celle de réunir un nombre préétabli de signatures prévu par la constitution ou par la loi, soutenant un texte ou une pétition. Lorsque ce nombre est atteint, les pouvoirs publics sont tenus d'organiser un référendum ; en cas de réponse favorable, le Parlement doit en tenir compte.
Dans le cadre du projet européen, il s’agissait exclusivement d’une initiative citoyenne des lois. Une pétition recueillant au moins un million de signatures dans plusieurs Etats membres aurait pu inviter la Commission à prendre une initiative législative, qu’elle n’aurait pas initié elle-même -malgré son monopole d’initiative-, pour autant qu'elle soit compatible avec le Traité constitutionnel et la Charte des droits fondamentaux.
La mesure pourrait paraître essentiellement déclarative, mais son impact médiatique est évident, car comment imaginer la Commission européenne refusant d’examiner une proposition « populaire » dont les médias européens se seraient avidement emparés. Sa simple existence ouvrait une voie d’action nouvelle à des contre-pouvoirs européens habiles et organisés.


Ce mécanisme permet aux citoyens européens, pour la première fois dans l’histoire de l’Union, de s’adresser directement aux institutions européennes pour leur soumettre une proposition législative, de faire inscrire dans la loi européenne un principe précis pour lequel il existe déjà une base « constitutionnelle », ou de faire modifier ou abroger après-coup une disposition législative européenne spécifique. Cette initiative exclusivement législative ne pourrait en aucun cas servir à modifier le Traité. Son objectif vise à encourager le rôle des organisations et associations de la société civile européenne selon des critères de sélection relevant in fine de la Commission elle-même.

En ne construisant pas l’Europe politique au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la construction européenne s’est faite de façon inversée et souffre de sa forme technocratique. La mise entre parenthèses des mécanismes de contrôle démocratique au niveau européen depuis l’origine fait apparaître l’Union Européenne comme une domination, au sens wébérien, incertaine de sa légitimité alors qu’elle se compose et s’adresse à des Etats membres qui revendiquent la démocratie comme valeur suprême. Ce déni de la politique et du politique dans la construction européenne, conséquence de la méthode Monnet, avait une réelle signification politique. A défaut de légitimation démocratique, la construction européenne a établi sa légitimité sur un mode dit légal-rationnel désormais considéré comme insuffisant. La prise de conscience du « déficit démocratique » dans le débat public est récente et date de la ratification du Traité de Maastricht.

Notre ambition est de contribuer à la construction d’un espace public européen en prenant la parole comme notre citoyenneté européenne nous offre de le faire.

Valérie Sachs