Initiative Europe

Nous détournons à dessein l’une des innovations majeures que le traité constitutionnel nous proposait, mesure qui aurait donné aux citoyens européens les moyens de faire entendre directement leur voix.

L’initiative populaire n’existe pas en France. Ce procédé de démocratie semi-directe donne au peuple le pouvoir d’intervenir directement dans la composition de la loi, en s’opposant à une loi élaborée par le législateur ordinaire, ou comme instigateur direct de la législation. En théorie, l’initiative populaire peut aussi contester ou imposer l’adoption, la modification ou l’abrogation de dispositions constitutionnelles, comme l’autorise l’initiative populaire générale suisse.

Les procédures varient autour d’une constante : celle de réunir un nombre préétabli de signatures prévu par la constitution ou par la loi, soutenant un texte ou une pétition. Lorsque ce nombre est atteint, les pouvoirs publics sont tenus d'organiser un référendum ; en cas de réponse favorable, le Parlement doit en tenir compte.
Dans le cadre du projet européen, il s’agissait exclusivement d’une initiative citoyenne des lois. Une pétition recueillant au moins un million de signatures dans plusieurs Etats membres aurait pu inviter la Commission à prendre une initiative législative, qu’elle n’aurait pas initié elle-même -malgré son monopole d’initiative-, pour autant qu'elle soit compatible avec le Traité constitutionnel et la Charte des droits fondamentaux.
La mesure pourrait paraître essentiellement déclarative, mais son impact médiatique est évident, car comment imaginer la Commission européenne refusant d’examiner une proposition « populaire » dont les médias européens se seraient avidement emparés. Sa simple existence ouvrait une voie d’action nouvelle à des contre-pouvoirs européens habiles et organisés.


Ce mécanisme permet aux citoyens européens, pour la première fois dans l’histoire de l’Union, de s’adresser directement aux institutions européennes pour leur soumettre une proposition législative, de faire inscrire dans la loi européenne un principe précis pour lequel il existe déjà une base « constitutionnelle », ou de faire modifier ou abroger après-coup une disposition législative européenne spécifique. Cette initiative exclusivement législative ne pourrait en aucun cas servir à modifier le Traité. Son objectif vise à encourager le rôle des organisations et associations de la société civile européenne selon des critères de sélection relevant in fine de la Commission elle-même.

En ne construisant pas l’Europe politique au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la construction européenne s’est faite de façon inversée et souffre de sa forme technocratique. La mise entre parenthèses des mécanismes de contrôle démocratique au niveau européen depuis l’origine fait apparaître l’Union Européenne comme une domination, au sens wébérien, incertaine de sa légitimité alors qu’elle se compose et s’adresse à des Etats membres qui revendiquent la démocratie comme valeur suprême. Ce déni de la politique et du politique dans la construction européenne, conséquence de la méthode Monnet, avait une réelle signification politique. A défaut de légitimation démocratique, la construction européenne a établi sa légitimité sur un mode dit légal-rationnel désormais considéré comme insuffisant. La prise de conscience du « déficit démocratique » dans le débat public est récente et date de la ratification du Traité de Maastricht.

Notre ambition est de contribuer à la construction d’un espace public européen en prenant la parole comme notre citoyenneté européenne nous offre de le faire.

Valérie Sachs

Légitimité et nouveau Traité : pour un référendum européen...
par Valérie Sachs

La philosophie politique du mythe européen remet en cause le fondement même de la théorie de l’Etat qui s’est construite pour justifier l’optique nationale. La tentation intellectuelle de se référer au modèle étatique, de transposer les concepts nationaux au niveau européen, trouve ses limites dès que l’on aborde le système institutionnel européen et particulièrement le thème de la constitution européenne.
Au lendemain de la Seconde guerre mondiale, la construction européenne n’a pu se faire que de façon inversée, et selon une double logique : logique de la coopération interétatique et logique de l’intégration communautaire. Cinquante ans après, la logique démocratique n’est pas parvenue à contrebalancer la logique interétatique. S’il n’est pas question de revenir sur le fait que les Etats membres conservent « la compétence de la compétence », la sortie de crise passe par une remise en question de la forme technocratique de la construction européenne et pour ce qui nous intéresse par un meilleur partage du pouvoir constituant (ou plus objectivement « instituant »).

Les institutions n’ont aucune chance de vivre si elles sont vécues comme imposées de l’extérieur ou jugées inadéquates aux attentes des citoyens. Pour être efficace, un système juridique doit engendrer respect et adhésion. Or, les citoyens ont regardé avec mépris ou méfiance le Traité instituant une Constitution pour l’Europe. Ceux qui croyaient en la pertinence du projet ou ceux qui ont oeuvré à sa réalisation n’ont pas su séduire. Pourquoi ? Le Traité constitutionnel -aux 448 articles plus annexes- était trop complexe pour que chaque citoyen en mesure pleinement la portée. A qui et à quel titre leur fallait-il faire confiance? Pour tenter un parallèle, la ratification référendaire de la Constitution de 1958 s’adressait moins au texte qu’au Général de Gaulle !
Je souhaite m’arrêter sur deux points : la nature de l’acte « institutionnel » à envisager, et comment cet acte pourrait être accepté par les citoyens européens.